Collision automobile avec le grand gibier

REGLEMENTATION :

Selon les prescriptions de la  Loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157, le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

CONDUITE A TENIR :

En cas de collision, prévenir immédiatement l'autorité compétente (gendarmerie ou police nationale selon le secteur) et attendre leur accord préalable avant de déplacer l'animal.
Bien évidemment, toute cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, de ce gibier est interdite.
Ces dispositions ne concernent que le grand gibier. Le petit gibier demeure intransportable et doit être laissé sur place.

FOND D'INDEMNISATION :

Le code des assurances a prévu l’indemnisation des victimes de collisions avec les animaux sauvages :

1 - les dommages corporels, y compris ceux du conducteur, à la suite de collisions avec le gibier sont indemnisés par le biais d’un fonds de garantie tous dommages.

2 - Pour les dommages matériels, les automobilistes ayant une assurance tous dommages peuvent être indemnisés par leur compagnie d’assurance. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 précise que le Fond de Garatie n'intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par les animaux sauvages. Il n'idemnise désormais que les dommages matériels causés par un animal domestique dont le propriétaire n'est pas assuré.

COMMENT SAISIR LE FONDS DE GARANTIE

Le fonds de garantie doit être saisi par la victime avec accusé de réception, expliquant précisément les circonstances de l'accident.