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Dégats de grand gibier

Expertise et indemnisations

 

Vous êtes agriculteur et vous constatez des dégâts à vos cultures :

 

Instruction des demandes

Des imprimés de déclaration sont disponibles auprès du secrétariat de la Fédération. Toute demande d'indemnisation doit faire l'objet d'une remise de cet imprimé de déclaration dûment renseigné.

Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L.426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration (en début d’année 2015), une déclaration indiquant : sous peine d’irrecevabilité de la demande :

  • la date d'observation des premières manifestations des dégâts
  • la nature de la culture
  • l'étendue et la localisation des dégâts
  • l'évaluation des quantités détruites
  • le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au recueil des actes administratifs du département.


Attention, l’exploitant agricole devra joindre à sa déclaration :

  • un relevé parcellaire MSA ou une déclaration PAC
  • un relevé d'identité bancaire au nom du réclamant

Aucune indemnité ne peut être versée en l'absence de ces pièces

Expertise des dégâts

  • Un estimateur dûment agréé par la Commission Préfectorale compétente est missionné par le Président de la Fédération.
  • L'expertise définitive a lieu dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'imprimé à la Fédération.
  • La parcelle, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant l'expertise.
  • L'estimateur transmet son rapport d'expertise à la Fédération.

Indemnisation des dégâts

  • Après traitement administratif et comptable, le dossier d'expertise est réglé par virement bancaire.
  • Son évaluation est réalisée suivant un barème de prix d'indemnisation des denrées établi par la Commission Préfectorale compétente, prenant en compte les prix du marché départemental, sous réserve du respect d'une fourchette nationale de prix définie par la Commission Nationale compétente.

Procédure administrative et financement

Procédure administrative non contentieuse d'indemnisation

Conformément à l'article L.426-1 du code de l'environnement :

En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été effectué un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs.


Pour chaque parcelle culturale, l’indemnisation est due si, et seulement si, les dégâts dépassent un seuil de surface ou de montant :

-       La surface détruite doit être supérieur ou égale à 3% de la surface de la parcelle culturale.

-       Si la surface détruite est inférieur à 3% de la surface de la parcelle cultural, le montant des dégâts avant abattement devra être supérieur à 230 euros par parcelle à l’exception des prairies, ou le montant des dégâts avant abattement devra être supérieur à 100 euros par parcelle.

L'indemnisation fait l'objet d'un abattement proportionnel fixé par décret en Conseil d'Etat à 2%.

Elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, par un procédé quelconque favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds. Il en va de même lorsque la victime a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la Fédération.

Financement de l'indemnisation

Conformément à l'article L.426-5 du code de l'environnement :

Dans le cadre du plan de chasse institué pour les espèces cerfs, mouflons, chevreuils, voir sanglier, une contribution par animal à tirer est destinée à assurer le financement de l'indemnisation des exploitants agricoles dont les cultures ou récoltes ont subi des dommages du fait de ces animaux.

Lorsque le produit de ces contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la Fédération Départementale des Chasseurs prend à sa charge le surplus. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion


Une cotisation solidaire est en vigueur depuis de nombreuses années, il s'agit de la participation des chasseurs de grand gibier fixée annuellement. Elle s'élève à 15 € en 2014.


Depuis 2009, les territoires sont sollicités au travers d'une cotisation territoriale pour participer à l'indemnisation des dégâts de sanglier sur leur Unité de Gestion.

Télécharger la plaquette « Ce qu’il faut savoir sur les Dégâts de Grand Gibier aux cultures »

 

Vous êtes un particulier et un animal sauvage occasionne des dommages à votre jardin, à votre terrain ou à votre habitation

 

D’un point de vue réglementaire

Aucune indemnisation n’est prévue par la loi. Contactez votre assureur pour connaître les éventuelles possibilités de prise en charge prévues par votre contrat « Habitation ».

D’un point de vue pratique

Vous pouvez vous protéger directement de l’intrusion de l’animal :

  • pour votre terrain, en mettant un système de clôture adapté.
  • S’il s’agit d’une espèce chassable ou « nuisible », contactez le Président de l’association communale de chasse pour une éventuelle régulation des animaux déprédateurs.