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Gestion des ACCA

Les AICA et ACCA :

Le département des Hautes Alpes est un département à ACCA obligatoire. Les ACCA constituent la structure juridique quasi essentielle dgestim actiondechasse bois fnc2013 9d'organisation locale de la chasse.

Télécharger la documentation sur les ACCA.

Télécharger le document de déclaration de changement de dirigeant.

Télécharger le document de déclaration de changement des statuts.

 

Conformément au code de l'environnement, les ACCA ont pour missions :

  • D'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
  • De favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
  • De favoriser l'éducation cynégétique de leurs membres.
  • De favoriser la régulation des animaux nuisibles.
  • De veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées.
  • D'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

 

Territoire :

L'ACCA est constituée sur les terrains autres que ceux :

  • Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
  • Entourés d'une clôture (au sens de clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l'homme).
  • Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse (suivant conditions requises).
  • Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements, des communes, des forêts domaniales ou des emprises SNCF.
  • Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires, au nom de convictions personnelles opposées à la chasse (suivant les conditions requises).

Le territoire de l'ACCA doit être constitué d'une réserve d'une superficie totale minimale d'au moins 10 % de sa surface totale.

 

Gestion :

L'ACCA est administrée par un conseil d'administration composé de 6 ou 9 membres élus pour six ans par l'assemblée générale. Ses membres sont renouvelables par tiers tous les deux ans.

Le Bureau du Conseil d'Administration est généralement composé, dans sa forme la plus classique, d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier.

 

Assemblée Générale :

Participants : elle se compose de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.

Périodicité : elle se réunit au moins une fois par an, dans le courant du deuxième trimestre.

Ordre du jour minimum :

  • approbation du bilan moral de l'année écoulée
  • approbation des comptes de l'année écoulée ainsi que du projet de budget de l'année sociale suivante
  • élection ou renouvellement du conseil d'administration si nécessaire
  • avis sur un éventuel renouvellement ou modification des contours des réserves de chasse
  • avis sur les propositions du conseil d'administration relatives aux règlements intérieur et de chasse, sur les apports de territoires postérieurs
  • avis sur l'engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers...

Représentation : chaque membre dispose d'une voix. Les membres ayant fait apport de droit de chasse disposent d'une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu'à un maximum de 6 voix.

Décisions : les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés.