Prévention et protection des cultures
Si vous êtes exploitant agricole dans les Hautes-Alpes et que vous souhaitez implanter une culture réputée sensible vis-à-vis du grand gibier (céréales, mais, tournesol etc) et/ou que vous êtes confronté à des dégâts de grand gibier sur les parcelles que vous exploitez, prenez contact le plus tôt possible avec le ou les référents dégâts (ou à défaut le président) de l’association de chasse de la commune concernée.Ceux–ci vous renseigneront sur les mesures pouvant être mises en œuvre en fonction de la situation (tir d’affût, battue, mise en place d’une clôture de protection etc.) et vous orienteront vers les personnes ressources de la fédération.
Indemnisation
L’indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier (cerf élaphe, chevreuil, chamois, mouflon, daim, cerf sika) aux cultures est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs conformément à la procédure fixée par le code de l’environnement.Elle ne concerne que les pertes de récolte agricoles et certaines remises en état. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier à condition que les animaux qui ont commis les dégâts ne proviennent pas de leur propre fonds.
Pour demander une indemnisation, vous devez compléter dès l’apparition des premiers dégâts un imprimé spécifique sur papier carboné disponible à la Fédération.
La déclaration adressée à la FDC 05 doit obligatoirement indiquer :
- la date d'apparition des premiers dégâts
- la nature de la culture
- l'étendue et la localisation des dégâts
- l'évaluation des quantités détruites
- le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au recueil des actes administratifs du département.
- un relevé parcellaire MSA ou une déclaration PAC
- un relevé d'identité bancaire au nom du réclamant
Expertise
Un estimateur est missionné par le Président de la Fédération. L'expertise définitive a lieu sous 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'imprimé à la Fédération. La parcelle endommagée par le grand gibier, ne doit pas être récoltée avant l'expertise. L'estimateur transmet ensuite son rapport d'expertise à la Fédération.Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (nuisibles)
La liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les Hautes-Alpes est définie par arrêté ministériel pour une période de 5 ans.
Arrêté ministériel Classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Arrêté ministériel Classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Modes de régulation
Les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts peuvent être régulées :- en période de chasse selon les modalités définies par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse
- par piégeage : la règlementation concernant le piégeage est définie par arrêté ministériel . Pour pouvoir piéger ces espèces, il est obligatoire d’obtenir un agrément spécifique en ayant suivi au préalable une formation dispensée par la Fédération des Chasseurs.
Déclaration de dégâts, de nuisances ou de dégradations dus à la faune sauvage
Si vous êtes confronté à des dégâts dus à des animaux prédateurs ou déprédateurs (autres que le loup ou le grand gibier) dans les Hautes-Alpes (que vous soyez agriculteur ou particulier), vous pouvez faire une déclaration en complétant le formulaire dédié et en le renvoyant par courrier à :
Fédération des Chasseurs des Hautes-Alpes
62 route de Sainte Marguerite 05010 Gap cedex.
62 route de Sainte Marguerite 05010 Gap cedex.
Cette déclaration ne donne droit en aucun cas à une indemnisation. Elle a pour but d’appuyer nos démarches auprès des Services de l’Etat concernant le classement de ces espèces.
Vous pouvez également nous contacter, vous serez redirigé en fonction de la situation, vers les interlocuteurs appropriés (piégeur agrée, lieutenant de louveterie etc.)
Vous pouvez également nous contacter, vous serez redirigé en fonction de la situation, vers les interlocuteurs appropriés (piégeur agrée, lieutenant de louveterie etc.)