Armes et munitions de chasse
Depuis le 1er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018), plusieurs changements sont intervenus concernant le régime de commerce, d 'acquisition et de détention des armes.
Pour connaître la règlementation détaillée, vous conseillons de consulter le site dédié sur Service public.fr
Système d’information sur les armes (SIA)
Le système d’information sur les armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire de gestion des armes à feu civiles qui repose sur la mise en réseau des détenteurs d’armes, professionnels et services de l’Etat.
Il vise à assurer la traçabilité des armes sur l’ensemble du territoire national, fiabiliser les données relatives aux détenteurs d’armes, simplifier et dématérialiser les démarches administratives des détenteurs.
Les détenteurs d’armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes sur l’espace dédié du Ministère de l’Intérieur.
Plus d’informations sur www.interieur.gouv.fr
Classement, déclaration
Les armes de chasse sont classées en catégorie C et D. La catégorie D 1 soumise à enregistrement disparait et les armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.1 Fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex)
| Cas n° | Types d’armes | Démarches à effectuer |
|---|---|---|
| 1 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011 | Aucune déclaration n’est à faire. En cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées (voir cas n°4). |
| 2 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) | Le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n'y a rien à faire. |
| 3 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) et le 1er août 2018 (date d'application du décret), | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) avant le 14 décembre 2019. |
| 4 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018 | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
2 Fusils de chasse semi-automatique : aucun changement
Les fusils de chasse semi-automatique sont classés en catégorie C, soumis à déclaration.
3Carabines de chasse semi-automatique à canon rayé
| Cas n° | Types d’armes (classement) | Démarches à effectuer |
|---|---|---|
| 1 | Armes disposant d'un système d'alimentation inamovible permettant le tir de 3 munitions au plus (1 dans la chambre + 2 dans le magasin), sont classées en catégorie C | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
| 2 | Carabines de chasse semi-automatique à canon rayé disposant d'un système d'alimentation (classées en catégorie B) | Soumises à autorisation |
4Fusils de chasse à canon rayé munis d'un réarmement à pompe
| Cas n° | Types d’armes(classement) | Démarches à effectuer |
|---|---|---|
| 1 | Fusils à pompe à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d'une crosse non pliante, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin) (classés en catégorie C) | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
| 2 | Fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm, dont la capacité est supérieure à 5 coups (classés en catégorie B et non utilisables par les chasseurs) | Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B devront donc, soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer. |
| 3 | Carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA...) (classées en catégorie C) | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
Retrouvez tous les formulaires et les conditions de déclaration sur Service public.fr
Réducteurs de son
Leur acquisition et leur utilisation sont libres sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d'une arme dans le calibre concerné et du respect de la règlementation relative à la chasse.
Vente entre particuliers
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018.Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée :
- soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier)
- soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).
Même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées et vous avez désormais l'obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l’État.
Déchargement
Manipulation
Démontage
Rangement
Stockage et transport
Au domicile
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers.
Les chasseurs doivent les conserver soit :
Les chasseurs doivent les conserver soit :
- dans des coffres forts ou des armoires fortes adaptées
- par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part
- tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (enchainement sur des râteliers, passage d'un câble dans les pontets, verrou de pontet)
Au local de chasse
Il n’y a aucune obligation d’armoire-forte, d’enchaînement au râtelier, mais le principe reste de ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Il est conseillé de stocker les armes sous étui fermé ou arme démontée, ou, si le chasseur le souhaite, en utilisant un verrou de pontet.
Transport de l'arme et des munitions de chasse à bord d'un véhicule
Les armes doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ».
A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.
Le transport d’une arme à bord d’un véhicule ne peut se faire qu’avec un motif légal (chasse, réglage, réparation, vente…)
Vol, changement de résidence, succession
Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.
Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
Carte européenne d’arme à feu
A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.
La carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur. Le Préfet ne délivre qu’une seule carte européenne d’armes à feu par demandeur.
La carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur. Le Préfet ne délivre qu’une seule carte européenne d’armes à feu par demandeur.
Conditions de délivrance
- Être de nationalité française ou posséder la qualité de résident en France,
- être le détenteur légal ou l’utilisateur légal des armes à feu inscrites sur la carte européenne.
- compléter le formulaire CERFA n° 10832-02
- fournir les documents suivants :
- une copie d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
- deux copies de justificatifs de domicile différents : contrat de location, facture d’électricité, de gaz, de téléphone, récentes / attestation d’assurance…
- deux photos d’identité récentes
- une copie du récépissé de déclaration ou d’enregistrement (si nécessaire dans ce dernier cas) des armes de catégories C et D.
Voyager à destination d’un pays européen
Dans le cadre d’un voyage à destination d’un ou plusieurs États Membres de l’Union européenne, le chasseur doit se munir :
- de la carte européenne d’armes à feu,
Déplacement d’un chasseur européen en France
Le chasseur en provenance d’un Etat Membre européen et qui vient en France en vue de pratiquer la chasse doit être muni des documents suivants :
- carte européenne d’armes à feu,
- justificatif de voyage dans un but de chasse (par exemple : invitation).
- détenir au maximum 3 armes de chasse de catégorie C ou D,
- détenir 100 cartouches maximum par arme.