Associations de chasse

Les Hautes-Alpes est un département à Associations Communales et Intercommunales de Chasse Agrées obligatoires (ACCA/AICA). Toutefois, il comprend 3 types d’associations de chasse :
  • Les associations communale et intercommunales de chasse agréées (ACCA/AICA)
  • Les sociétés de chasse communales (loi 1901)
  • Les sociétés de chasse privées
Ces associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901. Elles visent à assurer une bonne organisation technique de la chasse et à favoriser sur leur territoire :
  • Le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique,
  • L’éducation cynégétique de leurs membres,
  • La régulation des animaux nuisibles et des plans de chasse.

Fonctionnement

Association Communale ou Intercommunale de Chasse Agrée (ACCA/AICA)
Définis par l’article L422-21 du Code de l’Environnement :

1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;

2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;

4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ;

5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.

I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.

Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13.
II.-Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
Association Communale ou Intercommunale de Chasse Agrée (ACCA/AICA)
  • Bureau composé au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier
  • Conseil d’administration de 6 ou 9 membres élus pour 6 ans, renouvelables par tiers tous les deux ans (ACCA/AICA)
  • Statuts, règlement intérieur et règlement de chasse consultables au siège social de l’association et/ou en sous-préfecture (bureau des associations).

Adhérer à une association de chasse

Pour adhérer à une association de chasse (quel que soit le type), vous devez contacter son Président qui vous informera sur les modalités d’adhésion en fonction de votre statut (membre de droit ou extérieur).
Les membres extérieurs désirant chasser dans une ACCA/AICA doivent faire une demande écrite au Président tous les ans avant le 1er avril. Le Président réuni alors le Conseil d’Administration, pour statuer sur l’acceptation ou le refus de la demande.

Rappel : il doit y avoir au minimum 10% de membres extérieurs au sein des ACCA/AICA