Associations de chasse

Les Hautes-Alpes est un département à Associations Communales et Intercommunales de Chasse Agrées obligatoires (ACCA/AICA). Toutefois, il comprend 3 types d’associations de chasse :
  • Les associations communale et intercommunales de chasse agréées (ACCA/AICA)
  • Les sociétés de chasse communales (loi 1901)
  • Les sociétés de chasse privées
Ces associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901. Elles visent à assurer une bonne organisation technique de la chasse et à favoriser sur leur territoire :
  • Le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique,
  • L’éducation cynégétique de leurs membres,
  • La régulation des animaux nuisibles et des plans de chasse.

Fonctionnement

Association Communale ou Intercommunale de Chasse Agrée (ACCA/AICA)

1° Soit domiciliés dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur entrée dans l'association communale, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;

2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport, volontaire ou non, de leurs droits de chasse à l'association communale, ainsi que, s'ils sont titulaires du permis de chasser validé, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

3° soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

4° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport, volontaire ou non, de son droit de chasse ;

5°Soit personne proposée à l'association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l'article R422-45-2 du Code de l'Environnement ;

6° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;

7° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.

8° Sur leur demande les'acquéreurs d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 soit 6 hectares dans les Hautes-Alpes.

L’acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la superficie des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 ne peut être membre de l’association sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par son Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés. L’assemblée générale se positionnera notamment au regard de l’emplacement et de l’intérêt cynégétique des terrains concernés.
Le propriétaire non chasseur et ayant fait apport d’un territoire de chasse est, sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association. Cette demande doit être formulée par écrit avant le 1er avril.
Association Communale ou Intercommunale de Chasse Agrée (ACCA/AICA)
  • Bureau composé au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier
  • Conseil d’administration de 3,6 ou 9 membres (ACCA) élus pour 3 ans, rééligibles. Le renouvellement intégral du conseil d'administration s'effectue tous les 3 ans
  • Statuts, règlement intérieur et de chasse consultables au siège social de l’association et/ou en sous-préfecture (bureau des associations).

Adhérer à une association de chasse

Pour adhérer à une association de chasse (quel que soit le type), vous devez contacter son Président qui vous informera sur les modalités d’adhésion en fonction de votre statut (membre de droit ou extérieur).
Les membres extérieurs désirant chasser dans une ACCA/AICA doivent faire une demande écrite au Président tous les ans avant le 1er avril. Le Président réuni alors le Conseil d’Administration, pour statuer sur l’acceptation ou le refus de la demande.

Rappel : il doit y avoir au minimum 10% de membres extérieurs au sein des ACCA/AICA