
Suite aux actions en justice de la LPO PACA, de la SAPN-FNE et de ONE VOICE contre l’arrêté préfectoral mini-maxi plan de chasse, les décisions de plan de chasse tétras lyre des Hautes-Alpes et au jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 13 octobre 2023, la chasse du tétras lyre et de la perdrix bartavelle est suspendue sur l’ensemble du département des Hautes-Alpes à compter de cette date jusqu’à la fin de cette saison cynégétique.
Par conséquent, nous demandons aux détenteurs concernés de :
- restituer sans délai à la FDC 05, les dispositifs de marquage de tétras lyre et de perdrix bartavelle non utilisés vous ayant été remis dans le cadre du plan de chasse 2023-24,
- saisir dans les meilleurs délais les réalisations de plans de chasse tétras-lyre et perdrix bartavelle entre la date d’ouverture de ces gibiers : 24 septembre et le 13 octobre 2023 sur l’espace adhérent de la FDC 05.
La Fédération déplore cette décision de justice administrative fondée exclusivement sur un vice de forme à savoir l’absence de consultation publique pour l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 fixant les fourchettes de plan de chasse. Il s’agit donc d’une critique exclusivement formelle à l’encontre de la décision préfectorale. Par conséquent, le travail de la Fédération et des chasseurs n’est pas remis en cause par cette jurisprudence. Le Tribunal n’a pas tranché sur le fond du dossier c’est-à-dire sur les populations d’oiseaux concernés et sur les modalités de leur chasse.