La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité est venue préciser que la fusion de communes n’entraînait ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations (art. L. 422 – 4 du code de l’environnement).
Depuis, plusieurs conflits locaux ont éclaté sur la question de savoir si les membres de droit d’une commune fusionnée pouvaient ou non obtenir une carte de membre sur l’ensemble des ACCA des communes fusionnées.
Si la FNC répondait positivement à cette question depuis maintenant plus de 4 ans, la Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de trancher la question.
C’est désormais chose faite ! (Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 22-16.945)
Quelques jours avant, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires répondait dans le même sens à une question écrite d’une députée savoyarde (JO de l’Assemblée nationale du 12 septembre 2023).
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