Pétition pour la fin des avantages fiscaux pour les associations qui combattent des activités légales avec des moyens illégaux

La FNC lance une pétition pour que les associations dites d’intérêt général qui combattent ouvertement des activités légales avec des moyens illégaux (intrusions, obstructions, violences, etc…) ne bénéficient plus d’avantages fiscaux.

Mobilisons nous ! Signons cette pétition avant le 15 aout 2022 en cliquant sur ce lien : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-947

Pourquoi cette pétition ?

Comment expliquer que les donateurs de certaines associations dites « d’intérêt général » bénéficient d’une réduction fiscale alors que celles-ci combattent ouvertement des activités légales?

Cette notion d’intérêt général est encadrée. Elle doit en principe être liée au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire… défendu par ces associations. Force est de constater qu’elles sont bien loin de la défense d’un intérêt général mais servent une cause militante bien particulière avec des méthodes qui s’affranchissent souvent du cadre légal.

C’est pourquoi, cette pétition demande :

  1. Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales ;
  2. Un contrôle renforcé des associations se livrant à des actions d’entrave, de violence, d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale, ainsi qu’un contrôle de la régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République)
  3.  La refonte du régime des dons et des donations ainsi que de la possibilité pour ces associations d’agir en justice alors qu’elles ne bénéficient pas d’un agrément administratif pour leur activité.

Pour télécharger le communiqué de presse de la FNC, cliquez ici

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