La sécurité à la chasse à proximité des zones bâties et habitées est une problématique croissante dans notre département. Voici un rappel des règles à respecter.
En premier lieu, l’article 422-10 du code de l’Environnement prévoit que l’association communale ou intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) est constituée sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres des habitations. Par conséquent, ces terrains situés à moins de de 150 mètres des habitations ne font pas partie du territoire de chasse de l’ACCA ou de l’AICA.
De plus, tout chasseur a l’obligation de respecter les dispositions générales relatives à la sécurité figurant dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) des Hautes-Alpes 2022-2028.
Pour tout chasseur en action de chasse, il est entre autres interdit :
– d’être en action de chasse sur l’emprise (chaussée, accotements, fossés et talus) des routes, voies et chemins publics goudronnés, ainsi que sur les voies ferrées,
– de chasser à moins de 150 mètres des habitations et des lieux accueillant du public sauf pour les propriétaires ou leurs ayants droits, ou personnes autorisées par les propriétaires ou leurs ayants droits, sous réserve que ces tirs ne portent pas atteinte à la sécurité ou au droit des tiers.
– pour toute personne placée à portée d’arme, de tirer en direction ou au-dessus :
- de tous lieux recevant du public,
- des habitations (y compris caravanes, tentes, remises et abris de jardin),
- des bâtiments ou installations agricoles,
- des routes, voies, chemins publics ouverts à la circulation des véhicules à moteur, ainsi que sur les voies ferrées,
- des lignes de transport électrique, téléphoniques et de leurs supports,
- tous panneaux de signalisation ou d’information.
De plus, le code de sécurité intérieure (article R315-1) précise que sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.
Les chasseurs peuvent être amenés à intervenir en zone urbaine dans le cadre de mesures administratives de destruction faisant l’objet d’un arrêté préfectoral préalable et mises en œuvre par les lieutenants de louveterie.
Peines encourues en cas d’infraction
En cas de non-respect des règles de sécurité édictées par le SDGC, le chasseur peut être verbalisé et puni d’une amende de 4ᵉ classe pouvant atteindre 750 €. Selon les lieux et circonstances, notamment en zone urbaine et péri-urbaine. Le non-respect des mesures de sécurité peut être requalifié en délit de « mise en danger de la vie d’autrui » avec une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
DDT 05, OFB et FDC 05
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