La FDC 05 rappelle à tous les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2022-2028 en matière de sécurité des chasseurs et des autres usagers de la nature.
1.1 Obligation de respecter les dispositions générales fixées dans l’arrêté préfectoral sécurité et les plans de gestion cynégétique approuvés dont à minima :
Pour tout chasseur en action de chasse, il est INTERDIT :
– d’être en action de chasse (poster ou se déplacer) sur l’emprise (chaussée, accotements, fossés et talus) des routes, voies et chemins publics goudronnés, ainsi que sur les voies ferrées,
– de chasser à moins de 150 mètres des habitations et des lieux accueillant du public, sauf pour les propriétaires ou leurs ayants-droits ou personnes autorisées par les propriétaires ou leurs ayants-droits, sous réserve que ces tirs ne portent pas atteinte à la sécurité ou au droit des tiers.
– Pour toute personne placée à portée d’arme, de tirer en direction ou au-dessus :
- de tous lieux recevant du public,
- des habitations (y compris caravanes, tentes, remises et abris de jardin),
- des bâtiments ou installations agricoles,
- des routes, voies, chemins publics ouverts à la circulation des véhicules à moteur, ainsi que sur les voies ferrées,
- des lignes de transport électrique, téléphoniques et de leurs supports,
- tous panneaux de signalisation ou d’information.
– D’utiliser des véhicules à moteur pendant l’acte de chasse et se déplacer lors des actions de chasse collective sauf dans les conditions fixées par l’article L424-4 du code de l’environnement.
Pour tout chasseur en action de chasse, il est obligatoire :
– de porter de manière visible un gilet fluorescent pour les actions collectives de chasse à tir du grand gibier, du renard et pour la chasse individuelle du sanglier,
– de porter de manière visible un couvre-chef et/ou un gilet fluorescent pour toute autre action de chasse, hormis pour la chasse du chamois et du mouflon (sous réserve de dispositions nationales contraires).
– d’identifier avant chaque tir, le gibier avec certitude,
– de s’assurer que le gibier est visible au moment du tir par le chasseur,
– de ne transporter toute arme de chasse, à bord d’un véhicule, que déchargée et soit placée sous étui fermé, soit démontée.
– de ne transporter tout arc de chasse, à bord d’un véhicule, que débandé ou placé sous étui.
1.2 Obligation de respecter les dispositions relatives à la chasse en battue fixées dans l’arrêté préfectoral sécurité et les plans de gestion cynégétique approuvés dont à minima :
Pour les détenteurs de droit de chasse :
– Fixer les dispositions, pour chaque saison de chasse, concernant la chasse en battue du grand gibier et du renard :
- organiser l’action de chasse de manière à ce que plusieurs battues ne se déroulent pas simultanément sur un même secteur du territoire,
- désigner des chefs de battues et leurs suppléants,
- distribuer les carnets de battue.
Pour les responsables de battues du grand gibier et du renard :
– avoir obligatoirement suivi la formation responsable de battue dispensée par la FDC 05 pour pouvoir être responsable de battue ou suppléant, détenir un carnet de battue et organiser une battue au grand gibier et au renard dans le département.
– vérifier que le nombre minimum obligatoire de 5 chasseurs participants soit respecté,
– énoncer systématiquement les règles de sécurité avant chaque action de chasse,
– procéder ou faire procéder, avant chaque action de chasse en battue, à la pose de panneaux de signalisation temporaires sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques. L’apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l’action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le jour même, une fois l’action de chasse terminée,
– présenter le carnet de battue à toute personne habilitée à son contrôle,
– renseigner les sorties et prélèvements du jour sur l’espace adhérent de la FDC 05,
– restituer le carnet de battue au détenteur du droit de chasse ou son délégué.
Pour les participants aux battues du grand gibier et du renard :
– signer, préalablement à son début, la feuille du jour sur le carnet de battue,
– se déplacer avec arme déchargée pour se rendre au poste ou le quitter,
– rester en poste jusqu’à la fin de la traque et ne le quitter pendant la traque le cas échéant que sur autorisation du chef de battue,
– définir les zones de tir et de non tir.
1.3 Obligation de respecter les dispositions relatives à la chasse à l’approche ou à l’affût fixées dans l’arrêté préfectoral sécurité et les plans de gestion cynégétique approuvés dont à minima :
– un tour de rôle devra être instauré au préalable par le détenteur du droit de chasse. Pour ce faire, le territoire de chasse sera découpé en secteurs de chasse individualisés.
– Les tours de rôle établis (noms, dates, secteurs), ainsi que leurs éventuelles modifications, seront transmis à l’Office Français de la Biodiversité au moins 4 jours avant la date de prise d’effet.
— Le détenteur du droit de chasse devra présenter le tour de rôle et les secteurs correspondants à toute personne habilitée à leur contrôle.
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